Admissibilité

Admissibilité à l’enseignement en anglais

Pour être admissible à l’enseignement en anglais dans les écoles publiques du Québec, l’élève doit satisfaire à certains critères d’admissibilité conformément à la Charte de la langue française comme établi par le gouvernement du Québec.

Certificat d’éligibilité

Si votre enfant a déjà obtenu un certificat d’éligibilité et que vous désirez l’inscrire dans une école de la Commission scolaire Central Québec, veuillez vous rendre directement à l’école que votre enfant fréquentera avec l’original du certificat de naissance de l’enfant sur lequel figure le nom des parents.

Si votre enfant n’a jamais obtenu de certificat d’éligibilité, une demande devra être soumise au ministère de l’Éducation avant que votre enfant ne puisse fréquenter une école anglaise. Selon la situation s’appliquant à votre cas, vous devrez remplir un formulaire de demande d’éligibilité à l’école anglaise et fournir tous les documents requis. Veuillez communiquer avec l’école de la Commission scolaire Central Québec associée à votre territoire pour obtenir le formulaire et pour savoir quels documents fournir, selon votre situation.

Comment obtenir un original du certificat de naissance?

Afin d’être autorisé à inscrire votre enfant dans une école de la Commission scolaire Central Québec, un original du certificat de naissance de l’enfant, portant le nom des parents, est requis par le ministère de l’Éducation. 

Dans la province de Québec
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’obtention d’un certificat de naissance au Québec ou pour commander un certificat de naissance, veuillez visiter le site Internet du Directeur de l’état civil :
https://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/certificats-copies/comment-obtenir.html

Autres provinces et territoires canadiens
Si votre enfant est né dans une province ou un territoire canadien autres que la province de Québec, il est possible de commander un certificat de naissance en ligne.

À l’étranger
Si votre enfant est né à l'extérieur du Canada, un original du certificat de naissance est exigé. Si le certificat est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, une traduction officielle doit également être fournie, en français ou en anglais.

Note importante – Éligibilité temporaire – Immigration

Selon les modifications à la Chartre de la Langue Française par la loi 96 adoptée au Québec en 2022, l’article 84.1 de la Chartre stipule désormais :

« L’enfant qui est un ressortissant étranger et qui séjourne au Québec de façon temporaire peut, à la demande de l’un de ses parents, être exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 et recevoir l’enseignement en anglais dans les cas suivants: […]

(2) il est l'enfant à charge d'un ressortissant étranger autorisé à travailler ou à étudier au Canada en vertu d'un tel permis; […]

L'exemption est valable pour une période allant jusqu'à trois (3) ans et ne peut être renouvelée. »

En ce sens, après l’expiration du certificat d’éligibilité, si votre enfant poursuit ses études primaires ou secondaires au Québec, il ne pourra malheureusement plus fréquenter une école publique anglophone et devra être inscrit dans une école francophone.

Note importante – Éligibilité temporaire – Membres des FAC

En vertu de la Chartre de la Langue Française, les enfants des membres des Forces Armées Canadiennes sont autorisés à fréquenter l’école anglophone au Québec avec un certificat d’éligibilité temporaire :

« L’enfant qui séjourne au Québec de façon temporaire parce qu’il est un enfant à charge d’un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte, si une déclaration sous serment de l’employeur attestant que ce parent est membre des Forces armées canadiennes et qu’il est affecté de façon temporaire au Québec et un document démontrant que l’enfant est un enfant à charge de ce membre des Forces armées, sont produits. »

En ce sens, cela signifie qu’à partir du moment où le membre des FAC prend sa retraite, l’éligibilité temporaire ne peut être renouvelée. Les enfants du parent militaire devront donc fréquenter l’école francophone au Québec pour le reste de leurs études primaires et secondaires.

Autres questions concernant le processus d’éligibilité à l’école anglaise ?

Pour obtenir davantage d’information sur le processus de demande d’éligibilité à l’école anglaise, veuillez communiquer avec l’école associée à votre territoire.