Plaintes relatives aux appels d'offre

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), la Commission scolaire Central Québec, un organisme publics visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) doit mettre en place une procédure d’appel pour les soumissionnaires qui désirent faire une demande d’information ou de précision à l’égard du contenu d’un appel d’offre ou d’un processus de qualification.

Ce faisant, si les documents d’un appel d’offres, ou d’un processus de qualification d’entreprises en cours, prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le soumissionnaire peut faire appel auprès de la commission scolaire.

Pour ce faire, la Commission scolaire Central Québec place, à la disposition des soumissionnaires, la procédure à suivre lors d’une telle situation. Ce document renferme toutes les informations nécessaires afin de produire la demande. Il ne suffit qu’à télécharger le fichier ici-bas pour obtenir tous les renseignements.

Réception et l'examen des plaintes prévu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)